Incitatifs légaux et financiers

Pour appuyer ces transformations, le MDDEFP et RECYC-QUÉBEC agissent avec les décideurs des secteurs clés et développent des règlements et des programmes incitatifs :

• Application de la responsabilité élargie des producteurs (RÉP) aux produits électroniques, aux lampes au mercure, aux piles,aux liquides de refroidissement/antigels, en plus des peintures et de leurs contenants, des huiles, contenants d’huile et filtres à huile.,. Dorénavant les producteurs et premiers fournisseurs au Québec organisent et défraient la récupération et la valorisation de leurs produits en fin de vie. Il est prévu que deux produits supplémentaires soient désignés sous la RÉP tous les deux ans.

• Pleine compensation aux municipalités des coûts nets admissibles de la collecte sélective municipale pour les contenants, emballages, imprimés et journaux par les entreprises mettant en marché ces produits au Québec. Les coûts nets admissibles correspondent aux coûts de collecte-transport-tri-conditionnement (CTTI) moins les revenus, auxquels un montant forfaitaire de 8,55 % est ajouté pour tenir compte des frais de gestion et de l’acquisition de bacs. Un facteur de « performance et efficacité » s’applique également, appliqué en fonction de six groupes de municipalités établis selon la population et la distance aux principaux marchés.

• Subventions pour les municipalités et les entreprises pour l’établissement d’installations de biométhanisation et de compostage des matières organiques, pouvant atteindre jusqu’à 50 % des coûts admissibles établis selon les procédés envisagés.

• Depuis 2010, redevance supplémentaire temporaire de 9,50 $ la tonne éliminée, en plus de la redevance de base de 10 $ par tonne (indexée annuellement) pour inciter fortement à cesser de tout expédier à l’élimination. Le Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l’élimination de matières résiduelles assure que 85 % des sommes provenant des redevances de base et 33 % provenant des redevances temporaires (jusqu’en 2015) seront redistribuées aux municipalités admissibles pour soutenir la mise en œuvre des plans de gestion des matières résiduelles (PGMR).

• Règlement sur les garanties financières visant l’ensemble des exploitants d’installations de traitement des matières organiques résiduelles afin d’assurer la conformité des installations et de leur exploitation (ce règlement était non adopté et donc au stade de projet en mars 2013).

• Programme d’aide financière de 11 M$ axé sur la réduction à la source, le réemploi des matières résiduelles et la mobilisation des collectivités.

• Programme d’aide financière de 10 M$ pour l’amélioration des pratiques des ICI en gestion des matières résiduelles.

• Programme d’aide financière de 11 M$ pour l’amélioration de la performance et de la qualité des matières recyclables des centres de tri et de 5 M$ pour appuyer la mise en œuvre du plan d’action du Comité conjoint sur les matières recyclables de la collecte sélective.

• Programme d’aide financière de 20 M$ pour l’implantation de technologies et de procédés, de même que le développement des marchés incluant le soutien des activités de valorisation des résidus de CRD, ainsi qu’une réserve de 6 M$ aux entreprises de conditionnement et de recyclage pour soutenir le développement des marchés des matières recyclables de la collecte sélective..

• Un engagement du MDDEFP et d’Éco Entreprises Québec à verser chacun 4 M$ dans un programme pour soutenir le déploiement de la collecte sélective aux lieux publics municipaux.

Certains de ces programmes incitatifs méritent d’être explicités davantage afin d’assurer une bonne compréhension de leurs spécificités:

• Compensation pour les programmes de collecte
• Déclaration de performance et redevance à l’élimination